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Réouverture de l'année judiciaire aux Coteaux

Publié le par Jacques Letang, Avocat

Discours du Bâtonnier

 

 

                                                                                Coteaux, le 7 octobre 2013

 

Monsieur le Doyen près le TPI des Coteaux

Monsieur le Commissaire du Gouvernement près le TPI des Coteaux

Honorables Magistrats tant assis que débout du TPI des Coteaux

Honorables Juges de Paix de la juridiction

Chers confrères Avocats

Messieurs les Notaires, arpenteurs de la juridiction

Messieurs les Officiers d'état civil de la juridiction

Messieurs les Vice Délégués de la juridiction

Messieurs les Agents exécutifs intérimaires

Messieurs les Officiers de la PNH

Messieurs les représentants de la MINUSTAH

Mesdames Messieurs du personnel judiciaire

Mesdames Messieurs, distingués invités,

 

 

  1. Introduction

Nous voilà encore tous réunis ce premier lundi du mois d’octobre au Palais de Justice des Coteaux pour participer officiellement à la rentrée judiciaire de l’année 2013-2014 ! Cette nouvelle année judiciaire doit permettre non seulement aux acteurs judiciaires de dresser un bilan objectif des activités réalisées au sein de cette juridiction mais aussi aux justiciables de renouveler leur confiance dans la justice en dépit des tares qui ont marqué l’institution.

 

  1. la FBH et le CSPJ

Il me faut tout d'abord débuter ce discours inaugural par le bilan plus que mitigé qu'il faut malheureusement dresser suite au premier anniversaire de cette jeune et si importante institution qu'est le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, le CSPJ. La Fédération des Barreaux d'Haïti, lors de sa retraite tenue au Cap haïtien les 13 et 14 septembre, s'est vue dans l'obligation d'adopter une résolution mettant en garde le Président du Conseil concernant les décisions qu'il pourrait prendre en violation de la Constitution et de la loi.

Tout porte à croire que le CSPJ, organe de direction du Pouvoir judiciaire garant de l'indépendance de la magistrature, n'arrive pas à récupérer de l'Exécutif les attributions conférées par la loi de novembre 2007. Rien n'imprime une vision nouvelle de la justice dans les directives données par le Conseil, ce malgré les grandes attentes qui reposent sur lui. Les dispositions de la loi de novembre 2007 sont régulièrement bafouées, et le caractère collégial du Conseil, gage de son indépendance et de son efficacité, est régulièrement foulé au pied.

Toutefois, la Fédération des Barreaux d'Haïti entend renouveler sa confiance dans cette institution qui doit absolument réussir à consolider son administration interne, dans le respect de la loi et des principes démocratiques, pour être en mesure d'administrer enfin correctement la justice et d'inspirer confiance aux justiciables. Mais un immense travail nous attend encore !!

 

  1. l'indépendance des magistrats et le respect de la loi

Malgré la proclamation de l'indépendance du pouvoir judiciaire, il faut bien reconnaître que nombre de Magistrats continuent à se sentir dépendants des deux autres pouvoirs et à le montrer au travers des décisions qu’ils rendent. Je voudrais une fois encore vous rappeler l'importance de l’article 33 de la loi portant statut de la Magistrature qui dispose, et je cite : « Les Juges sont indépendants, tant à l’égard du Pouvoir Législatif que du Pouvoir Exécutif. Ils n’obéissent qu’à la Loi et ne peuvent s’en affranchir, même pour des motifs d’équité. Ils sont aussi indépendants entre eux dans leurs fonctions juridictionnelles. Leurs décisions peuvent être infirmées, cassées ou annulées par les juridictions supérieures, mais celles-ci ne peuvent les contraindre à juger autrement qu’ils ne pensent ».

C’est votre indépendance effective et réelle qui donnera du sens au principe de la séparation des pouvoirs. Honorables Magistrats de la République, rappelez vous que vous êtes tous à un titre ou à un autre gardien des libertés individuelles ! Vous soumettez-vous toujours au strict respect des règles de droit dans l’exercice de vos fonctions respectives? Ayez le courage de prendre des décisions en conformité à la loi, même si elles déplaisent aux hommes et femmes politiques voire même dans une certaine mesure au citoyen ordinaire, dans la mesure où elles sont justes !!!

La consolidation des acquis constitutionnels doit se mesurer à l’aune de vos capacités de rendre une justice impartiale et indépendante. S’il est indéniable que l’indépendance est une quête permanente, sa garantie effective dépend en grande partie de l’action mesurée du Magistrat. Sans votre concours, l’expression « état de droit » restera un vain mot.

 

  1. le renforcement des institutions et la prison de Damassin

L’état de droit suppose également le fonctionnement normal et régulier des institutions étatiques. Il est regrettable de constater, encore aujourd'hui, que trop peu de moyens sont mis au service du bon fonctionnement de la justice. Le dysfonctionnement de la prison de Damassin, le seul centre pénitentiaire de la juridiction, qui a cessé de fonctionner depuis les événements catastrophiques du 12 janvier 2010, est la preuve, on ne peut plus claire, que les conditions essentielles au fonctionnement de la justice ne sont point établies. Pourtant, les autorités de la Juridiction, du Doyen au Commissaire du Gouvernement jusqu'à votre serviteur, le Bâtonnier des Coteaux que je suis, n’ont pas cessé d'attirer l’attention des autorités compétentes sur l’extrême nécessité de prendre les dispositions nécessaires en vue de restaurer la prison pour la rendre opérationnelle, et de rendre ainsi son statut plein et entier de juridiction au ressort de notre Tribunal.

Le dysfonctionnement de la prison influe de façon considérable sur le bon fonctionnement de la justice dans la juridiction. Tout le monde en souffre : les détenus, qui sont automatiquement transférés aux Cayes ou à Aquin ; leurs familles, qui doivent supporter de longs déplacements pour leur rendre visite et les soutenir ; les magistrats, qui font également de longs déplacements pour interroger les détenus ; l'administration pénitentiaire, qui doit assumer les incessants transferts ; et, enfin, les avocats de la juridiction, qui se voient dépouillés de leur clientèle... Jusqu’ici aucun résultat probant n’est encore atteint même si tout récemment le Ministre de la Justice à qui incombe cette responsabilité m’a très clairement manifesté sa volonté de tenir compte finalement de notre cri d’alarme.

 

  1. La juridiction et la Cour d'assises

D'autres éléments sont malheureusement préoccupants dans le fonctionnement de notre juridiction. On ne peut ici s'abstenir de parler de la stupeur qu'a provoqué au sein de la population l'organisation et le déroulement des dernières sessions criminelles avec assistance de jury.

Ces assises criminelles sont pourtant de la plus haute importance pour la juridiction. Ce sont elles qui participent à construire l'image de notre justice et à consolider la confiance que les justiciables peuvent placer en elle. Malheureusement, pour beaucoup d'entre eux, on ne peut parler cette année que de « parodie de procès criminel », de procès sans justice digne de ce nom, où le verdict du jury aurait été selon toute vraisemblance monnayé par avance.

Face à ces dérives, Mesdames Messieurs les Honorables Magistrats un peu plus de vigilance dans l’association des citoyens et des citoyennes à la distribution de la justice de notre pays !!!

 

  1. Le Barreau

Pour conclure ce discours, j'aimerais dire quelques mots plus spécifiques sur notre jeune Barreau, qui fête sa troisième année d'existence. Tout en mesurant le chemin qu'il nous reste à faire, nous ne pouvons qu'être fier d'avoir en si peu de temps réussi à mettre en place une structure dynamique, dont certains de ces membres ont déjà réussi à faire parler d'elle plus d'une fois sur le plan national.

Le Barreau compte aujourd'hui 20 membres, composés d'avocats militants, d'avocats stagiaires et d'avocats en incompatibilité.  Il nous faudra pour cette nouvelle année conjuguer davantage nos efforts pour renforcer les capacités juridictionnelles et fonctionnelles du TPI en assurant une présence stable des Avocats stagiaires, dont le monitoring des services professionnels doit être mieux assuré par les Avocats Militants.

Le Barreau a eu l'honneur cette année à la fois de voir désigner son Bâtonnier pour intégrer le prestigieux Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire ; et de voir proclamer l'un de ses avocats stagiaires gagnant du concours national de plaidoirie ! Nous profitons de cet instant pour féliciter une nouvelle fois notre lauréat, Me Joseph Serizier, qui va bientôt voyager au Canada pour réaliser un séjour professionnel au sein du Barreau de Québec.

Je vous rappelle au passage qu'un concours international est déjà ouvert à Caen en France autour d’une thématique portant sur les droits de l’Homme. A vous mes chers confrères Avocats de saisir cette opportunité pour aller représenter concurremment avec d’autres Avocats de la République et du Monde entier la Juridiction des Coteaux !

Pour finir, il me faut souligner la douleur que nous avons tous ressenti en apprenant la disparition de Me Pierrot Marcelin, avocat en incompatibilité de notre Barreau qui avait su s'imposer avec tant de compétences et de sérieux auprès de la population des Coteaux en tant que notaire. Nous aimerions que son souvenir nous donne la force de poursuivre notre entreprise avec encore plus de vigueur.

 

Merci.

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